Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°217 rect. bis
18 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
de Mme LIENEMANN
repris par
M. WATRIN
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Il s’agit d’un amendement d’appel pour poser le débat sur la prise en charge des frais de santé. En effet le principe d’universalité de la prise en charge pour l’ensemble des salariés, tel que visé par cet article, pose la question des acteurs.
En effet sur le marché des mutuelles ce sont seulement les instituts de prévoyance qui prennent aujourd’hui les contrats de groupes. De plus, le principe d’une prise en charge de frais qui bénéficient à l’ensemble des salariés pose la question de la sécurité sociale à qui ce rôle est normalement dévolu.