En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN et MM. COURTEAU et POVINELLI

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le dispositif de « portabilité » de la prévoyance d’entreprise pour les chômeurs, tel qu’il est prévu par le projet du Gouvernement, est triplement limité dans le temps : c’est la durée la plus basse qui s’applique entre la durée d’indemnisation du chômage, la durée du contrat de travail et un plafond de 12 mois. Le présent amendement vise à simplifier le dispositif de sorte que le maintien soit égal à la durée du dernier contrat de travail dans une limite de 12 mois.