Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°232
12 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme LIENEMANN et MM. COURTEAU et POVINELLI
ARTICLE 4
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Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
tant que celle-ci ne remet pas en cause le droit à l’information des salariés
Objet
On peut comprendre l’existence d’une obligation de confidentialité dans le cadre d’une base de données rassemblant de nombreuses données sensibles sur la vie d’une entreprise, mais seulement dans le cas où elle est mise au regard du droit d’information dont disposent les salariés. En effet, la protection des salariés passe par leur information.
Pour bien saisir le sentiment des salariés à ce sujet, il est intéressant de signaler l'enquête menée par Meteojob-Alixio pour Les Echos en juin 2012 sur les leviers de motivation des salariés dans les entreprises, selon laquelle 60% des salariés considèrent qu'ils ne sont pas assez informés des enjeux de leur entreprise.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).