Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°235
12 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIENEMANN et MM. GODEFROY, LECONTE, COURTEAU et POVINELLI
ARTICLE 5
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Alinéa 4
Remplacer à deux reprises le mot :
permanents
par les mots :
équivalent temps plein
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où celui portant sur l’abaissement des seuils et supprimant la référence à la notion de salariés permanents ne serait pas adopté.