En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN et MM. COURTEAU, POVINELLI et LABAZÉE

ARTICLE 7

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, temporaire ou intérimaire, il ne peut s’agir que d’une majoration du taux.

Objet

La taxation envisagée ne touche que les CDD courts or c’est l’ensemble des contrats précaires, Intérim inclus, qui doivent être concernés par cette taxation.