En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN et MM. GODEFROY, COURTEAU et POVINELLI

ARTICLE 8

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Alinéa 30

Remplacer les mots :

de huit par an

par les mots :

de deux par semestre

Objet

Le projet de loi prévoit qu’un accord collectif puisse fixer par avance le nombre d’avenants possible au contrat de travail à temps partiel dans la limite de 8 par an. Ce plafond semble excessif dans la mesure où il ne permet pas aux salariés les plus précaires – les femmes notamment – de bénéficier d’une prévisibilité suffisante de leur activité et permet à l’employeur, sans aucune contrainte d’échelonnement dans le temps, d’user de son droit à établir des avenants. L’objet de cet amendement est de limiter cette faculté à 2 avenants par semestre de manière à empêcher l’employeur de concentrer tous les avenants sur une trop courte période. Il permet ainsi d’en limiter l’impact sur les salariés.