Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°240
12 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIENEMANN et MM. COURTEAU et POVINELLI
ARTICLE 8
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Alinéas 22 et 24
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
25 %
Objet
L’objet du présent amendement est de faire bénéficier les salariés à temps partiel d’une majoration de 25% des heures complémentaires dès la première heure travaillée au-delà du volume horaire prévu au contrat.