Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°241
12 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIENEMANN et MM. COURTEAU et POVINELLI
ARTICLE 8
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Alinéa 34, seconde phrase
Supprimer cette phrase
Objet
Il s’agit de soumettre aux mêmes règles les nouveaux contrats et les contrats en cours, sans exceptions possibles. Le volume horaire hebdomadaire minimal des contrats à temps partiel doit relever de l’ordre public social et doit donc pouvoir s’appliquer pour tous dès le 1er janvier 2014.