En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN et MM. GODEFROY, COURTEAU et POVINELLI

ARTICLE 8

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Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article L3123-19 du code du travail tel qu’il est rédigé actuellement vise les heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail  d’un salarié à temps partiel telle que définie à l’article L3123-17. Le L3123-19 précise que la majoration de salaire dans ce cas précis est de 25%.

Or, ici, il est question qu’une convention ou un accord de branche puisse déroger à cette disposition en ne garantissant plus qu’une majoration de 10%.  Cela constitue un recul qu’il convient de supprimer, alors que nombre de salariés sont soumis à une précarité de plus en plus grande et à des horaires de plus en plus aléatoires.