En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN et MM. COURTEAU, POVINELLI et LABAZÉE

ARTICLE 12

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Alinéas 9 à 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

« L’accord prévoit que :

« 1° Les dirigeants salariés exerçant des responsabilités dans le périmètre de l’accord doivent être soumis, à un niveau de baisse de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, qui soit à minima équivalent en pourcentage à celui du salarié dont la rémunération diminue le plus ;

« 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires fournissent un effort équivalent en pourcentage à celui du salarié dont la rémunération diminue le plus, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance.

Objet

Les dirigeants salariés, mandataires sociaux et actionnaires doivent assumer un effort équivalent à celui des salariés les plus touchés par l’accord de maintien dans l’emploi.