Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°246
12 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIENEMANN et MM. COURTEAU et POVINELLI
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’au moins dix salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat dans une même période de trente jours et dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, leur licenciement est prononcé selon les modalités d’un licenciement collectif pour motif économique et entraîne toutes les conséquences prévues par l’article L. 1233-61.
Objet
Le présent amendement a pour but d’empêcher un détournement de l’utilisation des accords de maintien dans l’emploi pour provoquer plusieurs licenciements sans que les conséquences liées aux licenciements collectifs pour motif économique et notamment le plan de sauvegarde de l’emploi ne pèse sur l’employeur.