Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°248
12 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIENEMANN et MM. GODEFROY, COURTEAU et POVINELLI
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 13 du projet de loi conduit à la déjudiciarisation des licenciements collectifs et affaiblit de ce fait la protection collective des salariés. Par ailleurs il contribue à l’explosion du bloc de compétences judicaires entre deux ordres juridictionnels ce qui fera peser, sur les salariés comme sur les employeurs, une insécurité juridique très forte. Le présent amendement vise donc à sa suppression.