Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°249
12 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIENEMANN et MM. COURTEAU et POVINELLI
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’accord ne peut être conclu sans que les parties à la négociation n’aient examiné au préalable les voies de recours aux dispositifs de chômage partiel prévues par les articles L. 5122-1 à L. 5122-5
Objet
Le présent amendement a pour but d’introduire une obligation d’examiner la mise en place de mesures de chômage partiel, préalablement à toute conclusion d’accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L.1233-61 à L.1233-63. Il convient en effet d’examiner toutes les voies de recours alternatives aux licenciements secs.