Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°250
12 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIENEMANN et MM. GODEFROY, COURTEAU et POVINELLI
ARTICLE 13
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Alinéa 105
Remplacer les mots :
vingt et un
par le mot :
soixante
Objet
De toute évidence, les DIRECCTE ne disposent pas des moyens suffisants pour analyser au fond des dossiers complexes. C’est parce le texte combine délais très courts et principe selon lequel le silence de l’administration vaut consentement, qu’il convient d’allonger le délai dans lequel l’administration doit rendre sa décision d’homologation.