Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°256
12 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LIENEMANN et M. POVINELLI
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
informés
insérer les mots :
préalablement à la conclusion du contrat
Objet
Amendement de précision qui évitera aux salariés de découvrir que la couverture a été mise en place par l’employeur sans qu’ils en aient été préalablement informés, par exemple, lors du premier précompte de la cotisation trimestrielle.