Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°261 rect.
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. VANLERENBERGHE, BOCKEL, MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, M. ROCHE, Mmes JOUANNO et FÉRAT, M. DÉTRAIGNE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette durée minimale n’est pas applicable aux salariés des associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, des services d’aide à la personne, y compris des particuliers employeurs, et de portage de presse.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir une dérogation à la durée minimale du travail à temps partiel fixé par le présent texte pour les secteurs de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, de l'aide à domicile, du portage de presse, ainsi qu'aux salariés des particuliers employeurs et des entreprises de moins de 10 salariés, pour lesquels la nature même de l'activité empêche de la mettre en oeuvre.