Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°262
12 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. VANLERENBERGHE, MARSEILLE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, M. ROCHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 10
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
peut engager
par le mot :
engage
Objet
L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire, et non facultatif, l'engagement d'une négociation sur la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. Et ce, conformément à la lettre de l'ANI.