Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°264
12 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
MM. VANLERENBERGHE, MARSEILLE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, M. ROCHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 12
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Alinéa 30
Après les mots :
indemnités légales
insérer les mots :
ou conventionnelles
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à la suspension de l'accord de maintien de l'emploi, les indemnités prises en compte sont non seulement les indemnités légales mais aussi les indemnités conventionnelles.