Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°269
12 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. VANLERENBERGHE, MARSEILLE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, M. ROCHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 15
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Alinéa 2
Après les mots :
ces critères,
insérer les mots :
en particulier celui des qualités professionnelles,
Objet
L'objet de cet amendement est de revenir au texte de l'ANI du 11 janvier 2013 qui valorisait le critère des qualités professionnelles pour déterminer l'ordre des licenciements économiques.