En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VANLERENBERGHE, MARSEILLE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, M. ROCHE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser que les modalités de reclassement en cas de rupture du contrat de travail pour refus d'un accord de maintien de l'emploi sont les mêmes que celles applicables en cas de rupture du contrat de travail pour refus de mobilité interne.