Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°279 rect.
16 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou qu'un nombre de comités d'entreprise ou de comités d'hygiène, de sécurité et de santé au travail, déterminé par décret en fait la demande
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la discussion sur les modalités d’organisation du temps partiels ne doit pas dépendre uniquement du nombre de salariés employés sous cette forme. Le CE et le CHSCT doivent pouvoir provoquer cette réunion.