En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’organisation du temps partiel

par les mots :

à mettre en œuvre afin de réduire le nombre de contrats à temps partiel

Objet

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que de négociations puissent s’ouvrir dans les branches dès lors qu’un tiers de l’effectif professionnel est à temps partiel.

Or ces négociations ne porteront que sur l’organisation des temps partiels et non pas sur les mesures à mettre en œuvre pour réduire le nombre de contrats à temps partiel. Pourtant ces contrats ne doivent demeurer qu’une exception à la règle qui doit être le temps plein. Avec 30 de contrats à temps partiel, l’exemption tend à se généraliser, l’urgence n’est alors pas à l’organisation, mais à la réduction de ces contrats, dans l’intérêt des salariés et des comptes sociaux.