Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°294
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa apporte une nouvelle dérogation à la règle posée dans ce projet de loi, selon laquelle la durée hebdomadaire minimale de travail pourrait être inférieure à 24 heures, si une convention ou accord de branche le prévoit.
Le risque de voir les dérogations se multiplier n’est pas acceptable et cette règle doit être de droit commun et par voie de conséquence, ne pouvoir faire l’objet d’aucune dérogation autre que celles individuelles formulées à la demande du ou de la salariée concernée.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet alinéa.