Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

N°300

15 avril 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8

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Alinéa 22

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

25 %

Objet

Cette disposition qui apparait positive de prime abord doit être mesurée. La rémunération des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sera portée, dés la première heure à 10 % alors que pour les salariés a temps plein, elle est de 25 %. Il est tout de même paradoxal que les salarié-e-s les plus précaires, que celles et ceux qui ont les rémunérations les plus faibles ne puissent pas bénéficier de la même rémunération horaire que celle dont bénéficie les salarié à temps plein.

Pour toutes ces raisons les auteurs de cet amendement proposent de porter ce taux à 25 % afin que les salarié-e-s à temps partiel ne puissent pas croire que leurs efforts vaillent moins que ceux des salariés à temps plein.