En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 25 à 35

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont, comme toutes les associations qui luttent aux côtés des femmes contre les inégalités salariales dont elles sont victimes, opposés à ces dispositions qui en réalité, permettent aux employeurs de bénéficier d’un nouvel outil de précarisation et de flexibilité dans l’utilisation des temps partiels. Cette disposition permet d’empêcher l’application des jurisprudences constantes qui tendait, en cas de multiplication d’avenant, à requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein. Au final, cette disposition réduit considérablement les droits des salarié-e-s.