Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°304
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 30
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
trois
Objet
Les auteurs de cet amendement, hostiles à l’introduction de ces possibilités d’avenants, et entendent donc en limiter fortement le nombre maximum pouvant être conclu par an et par salarié.