Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°307
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Après l'alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - La disposition prévue à l’article L. 3123-25 du code du travail n’est applicable que dans les entreprises qui mettent à disposition des signataires de ces avenants une aide matérielle ou financière destinée à la garde de leurs enfants.
Objet
On sait que l’une des grandes difficultés des salariés à temps partiel réside dans la garde de leurs enfants
L’objet de cet amendement est de préciser que ces avenants ne peuvent être mis en œuvre que si les employeurs prévoient des dispositions particulières à ce sujet.