Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°311
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Alinéas 23 et 24
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L’article L. 3123-19 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-19. – Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. »
Objet
Cet amendement se comprend par son texte même.