En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article L. 2242-16 du code du travail, les mots : « peut également porter » sont remplacés par le mot : « porte ».

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que la négociation triennale portant sur la gestion révisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques porte impérativement sur les éléments concernés par cette négociation. Cela est d’autant est plus important que cet article 8 intègre de nouveaux éléments à cette négociation qui, en raison de leur importance, doivent dans toutes les circonstances être débattus.