Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°327
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La sous-section unique de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2242-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-... - Toute participation publique au financement des actions de formation initiées par une entreprise est conditionnée à la conclusion d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
Objet
Cet amendement se comprend par son texte même.