En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le 2° de l’article L. 1243-10 du code même est abrogé.

Objet

Cet alinéa prévoit que l’indemnité de rupture de contrat à échéance d’un CDD, c’est-à-dire la prime de précarité, n’est pas due aux jeunes qui occupent un emploi pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.

Cette disposition est injuste, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.