En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

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Alinéa 15

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« À la demande du salarié, les stipulations...

Objet

Cet alinéa prévoit que l’accord collectif puisse s’imposer au contrat de travail, y compris si les dispositions contenues dans l’accord dégradent considérablement les conditions de travail ou de vie des salariés. Il s’agit là d’une manière de contourner la jurisprudence récurrente de la cour de cassation qui interdit à l’employeur de modifier sans l’accord du salarié des dispositions majeures de son contrat de travail. Aussi, cet amendement précise-il que la convention ne pourra voir d’effet sur le contrat qu’à la condition que le salarié l’accepte.