Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°349
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
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Alinéa 17
après la première occurrence des mots :
motif économique
Insérer les mots :
s’il est justifié au regard de l’article L. 1233-3
Objet
Le licenciement pour motif économique des salariés qui refusent les termes de l’accord de mobilité doit répondre à la définition du licenciement économique de l’article L1233-3. C’est le sens du présent amendement.