Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°351
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modifications du contrat de travail nécessitées par l’accord sont soumises aux dispositions de l’article L. 1222-6.
Objet
L’ANI et le projet de loi prévoient les effets d’un éventuel refus par un ou plusieurs salariés des modifications apportées par l’application de l’accord à leur contrat de travail, mais il ne prévoit pas les modalités de recueil de l’accord ou du refus du salarié.
C’est l’objet du présent amendement.