En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-…. Toutefois, lorsqu’au moins dix salariés, sur une période de trente jours, ont refusé l’application de l’accord à leur contrat de travail, et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. »

Objet

Amendement de justice sociale. Il s’agit d’appliquer aux salariés qui refuseraient qu’un accord qui leur soit défavorable s’impose à eux, la même protection que celle déjà prévue dans le code du travail à l’article. 1233-25 et qui prévoit : «Lorsqu’au moins dix salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique ». L’accord ayant les mêmes effets que la modification unilatérale par l’employeur d’un élément majeur du contrat de travail, alors, les mêmes protections doivent être garanties aux salariés.