Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°354
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-…. – Tous les ans, le comité d’entreprise est informé du nombre de salariés qui ont refusé l’application de l’accord à leur contrat de travail. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.