En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

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Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Art. L. 2242-…. Les salariés ayant été licenciés en raison de l’application de l’article L. 2242-23 peuvent demander la requalification de leur licenciement en un licenciement pour motif économique au sens de l’article L. 1233-3 si, dans les six mois qui suivent leur licenciement pour motif personnel, l’employeur a engagé une procédure de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours pour motif économique sur le fondement de ce même article. »

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux salariés qui auraient été licenciés individuellement pour motif économique – en raison de leur refus d’appliquer l’accord – de demander la requalification de leur licenciement en un licenciement collectif pour motif économique. Cela est de nature à générer des droits supplémentaires aux salariés concernés.

Qui plus est, cela permet d’empêcher les employeurs de multiplier sans limite ces licenciements pour motifs personnel afin de contourner les règles spécifiques aux licenciements collectifs pour motifs économiques. Les salariés concernés pourront ainsi, à titre d’exemple, demander la requalification et faire constater par le juge que – dans le cas des entreprises de plus de cinquante salariés – l’employeur n’a pas mis en œuvre le plan de sauvegarde de l’emploi.

Cette précision est particulièrement importante puisqu’un licenciement sera considéré comme nul et de nul effet, tant que le plan social n’est présenté aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés.