Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°356
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-…. Lorsqu’au moins dix salariés, sur une période de trente jours, ont refusé l’application de l’accord à leur contrat de travail, l’employeur est tenu de leur proposer les mêmes mesures que celles mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 1233-62, ainsi que des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents.
Objet
Cet amendement prévoit que, les salariés concernés par un licenciement individuel pour motif économique puissent avoir accès à certaines des mesures prévues logiquement dans les plans de sauvegarde de l’emploi et qui sont destinées à faciliter leur réinsertion professionnelle.