Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°360
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
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Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’existence d’un tel accord ne préjuge pas du motif économique d’un tel licenciement. »
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la présomption économique du licenciement qui est prévu dans cet article. Tout porte a croire – dans la rédaction actuelle du texte – qu’il suffirait que les partenaires sociaux signent l’un des accords prévus dans cet article pour que le juge n’ait plus jamais à rechercher le motif économique du licenciement. Cela n’est bien évidemment pas acceptable, raison pour laquelle il convient de préciser que ces accords n’attestent en rien de la reconnaissance ou de la réalité d’un motif économique.