Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°369
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au dernier alinéa de l’article L. 1222-6 du code du travail, le mot : « accepté » est remplacé par le mot : « refusé ».
Objet
Amendement visant à protéger la partie faible au contrat.