Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°371
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, l’appréciation des difficultés conjoncturelles prend en compte la situation économique du secteur d’activité de ce groupe.
Objet
Des modalités entraînant la dégradation de la situation des salariés ne peuvent être envisagées dans une entreprise relevant d’un secteur d’activité prospère, sans que la solidarité économique et financière au sein de ce secteur n’ait été recherchée.