En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

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Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est nul l’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article qui n’a pas fait l’objet d’une saisine pour avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou dont l’avis est négatif.

Objet

Les conséquences de ces accords sur la qualité de vie des salariés, mais aussi sur le travail lui-même – avec l’augmentation de l’anxiété qu’ils peuvent provoquer – rendent nécessaires la consultation et l’accord du CHSCT.