Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

N°377 rect.

19 avril 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« La validité de l’accord est conditionnée au fait que les dirigeants salariés exerçant des responsabilités dans le périmètre de l’accord, ainsi que les mandataires sociaux et les actionnaires consentent à une réduction de leur rémunération au sens de l’article L. 3221-3 ou à une réduction de leurs dividendes, dans la même proportion que les contreparties mentionnées au I du présent article.

Objet

Amendement de justice sociale. Il n’y a aucune raison que les salariés soient contraints de produire des efforts plus importants que les cadres dirigeants ou les actionnaires.