Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°381
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
rupture du contrat de travail pour motif économique des salariés auxquels l’accord s’applique
par les mots :
suppression d’emploi quelle qu’en soit la forme
Objet
Cet amendement vise à interdire aux employeurs de procéder à des suppressions d’emploi, quelle que soit leur forme, pendant toute la durée de l’accord de maintien dans l’emploi.