Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°382
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Alinéa 13
Après le mot :
économique
insérer les mots :
ni mettre en œuvre de plan de départ volontaire
Objet
Cet amendement vise à interdire aux employeurs de mettre en œuvre un plan de départ volontaire pendant toute la durée de l’accord de maintien dans l’emploi.