Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°383
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord prévoit les conditions dans lesquelles, pendant la durée de l’accord, la rémunération des mandataires sociaux et le versement des dividendes aux actionnaires sont suspendus.
Objet
En cas d’accord de maintien dans l’emploi, il importe que toutes les parties prenantes à l’entreprise fassent des efforts : les salariés, les dirigeants, et les actionnaires. Cet amendement propose donc de geler le versement des dividendes aux actionnaires.