Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°384
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce qu’un accord, puisse avoir pour effet de diminuer les droits et protections garanties aux salariés dans leurs contrats de travail. Un contrat de travail est la concrétisation d’un accord de deux parties, une partie forte, l’employeur et une partie nécessairement plus faible puisque placé dans un état de subordination, un salarié.
En acceptant que des accords puissent suspendre des dispositions contenues dans le contrat de travail dans un sens moins favorable, c’est accepter que d’autres que le salariés puissent consentir à sa place à des modifications essentielles de son contrat.
A l’opposé de cette logique, les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer la nécessité de réintroduire une hiérarchie des normes qui soient réellement protectrice pour les salariés en prévoyant que les normes d’un degré supérieur s’appliquent à celle d’un degré inférieur, exception faite des cas où la norme inférieure est plus favorable au salarié que la norme supérieure.