Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°385
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Alinéa 12
Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Chaque salarié est individuellement informé des conséquences de son acceptation ou de son refus des stipulations de l’accord mentionné au présent article, notamment de l’impossibilité de saisir le juge sur tout problème d’exécution du contrat découlant des stipulations de l’accord en cas d’acceptation.
Objet
Compte tenu des conséquences néfastes de ces accords sur la vie des salariés, notamment sur la quasi impossibilité pour un salarié de contester individuellement devant le juge les conditions dans lesquelles ces accords sont mis en œuvre, il convient de permettre aux salariés d’être pleinement informés.