En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17

Remplacer les mots :

que prévoit l’accord

par les mots :

prévues à l’article L. 1233-4 précisées et complétées par l’accord

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que les salariés licenciés au motif qu’ils auraient légitimement refusés des sacrifices disproportionnés exigés par les employeurs doivent pouvoir bénéficier des dispositions prévues à l’article L. 1233-4 du code du travail qui prévoit des efforts de formation et d’adaptation au sein de toutes les entreprises du groupe.

Qui plus est, l’accord doit aussi se préoccuper du reclassement éventuel.