Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°390
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dès lors que les licenciements consécutifs au refus de l’application de l’accord concernent plus de dix salariés sur une période de trente jours, les dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1233-61 à L. 1233-64 s’appliquent.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que dés que plus de 10 salariés sont licenciés pour avoir refusés l’application de ces accords, c’est-à-dire la réduction de leurs salaires et de leurs droits, alors leurs licenciements doivent être considérés comme des licenciements pour motifs économiques de plus de 10 salariés, avec les obligations patronales que ce genre de licenciements supposent